C’était où le vide juridique ???

lundi 12 août 2013 par Arimi Choubadé

Puisqu’il est désormais établi qu’il n’y avait pas dissolution du gouvernement d’autant plus que le texte du communiqué du Secrétaire général du gouvernement n’en fait pas mention et que cette disposition « dissolution du gouvernement » ne figure pas dans la constitution, on peut passer à l’observation N°2, c’est-à-dire le vide juridique. Plusieurs « experts » médiatiques s’étaient empressés de bassiner les Béninois sur la notion de vide juridique. La brève cessation d’activité des ministres équivaudrait à une absence d’exécutif au Bénin. On a même entendu certains de ces experts s’entremêler les pinceaux en déclarant le communiqué en question nul et de nul effet d’autant plus que les ministres seraient nommés par décret. Passons donc à un peu de lecture.

- Article 56 de la constitution non encore révisée du 10 décembre 1990 : « Le président de la République est le détenteur du pouvoir exécutif. Il est le chef du Gouvernement, et à ce titre, il détermine et conduit la politique de la Nation. Il exerce le pouvoir réglementaire. Il dispose de l’Administration et de la Force armée. Il est responsable de la Défense nationale. Il nomme, après avis consultatif du Bureau de l’Assemblée nationale, les membres du Gouvernement ; il fixe leurs attributions et met fin à leurs fonctions. Les membres du Gouvernement sont responsables devant lui. Les fonctions de membres du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute activité professionnelle. Les actes du président de la République autres que ceux prévus aux articles 60 et 115 sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution ».

En principe, il ne devrait plus avoir de commentaires après ce texte d’une exceptionnelle limpidité puisqu’il commence par préciser que « le président de la République est le détenteur du pouvoir exécutif ». Tant que le président de la République n’a pas démissionné, l’exécutif dont il est l’unique détenteur est en place ; il n’y avais jamais eu de vide en la matière. Malgré l’existence de ce fameux communiqué, le pouvoir exécutif détenu exclusivement par Yayi Boni demeurait en place jusqu’à la fin du mandat. Le texte précise qu’il « dispose de l’administration et de la force armée ». Ce n’est que bien plus loin que le texte évoque la nomination des ministres sous forme de délégation de pouvoirs. L’article 56 commence donc par énumérer l’étendue des pouvoirs du chef de l’Etat avant de l’autoriser à en déléguer certains (pouvoirs). La portion « il nomme, après avis consultatif du Bureau de l’Assemblée nationale, les membres du Gouvernement ; il fixe leurs attributions et met fin à leurs fonctions » vient lui rajouter une autre prérogative à savoir le pouvoir discrétionnaire de nomination et de révocation.

Le chef de l’Etat, à lui tout seul, est finalement l’incarnation de tout le pouvoir exécutif même s’il lui est permis de déléguer quelques aspects à des ministres. Néanmoins, il n’aurait commis aucune faute et n’était sujet à aucune sanction s’il pense être en mesure de se passer de délégataires. Le contreseing n’est possible que lorsqu’il existe un ministre « chargé » du secteur. S’il n’en existe pas, le chef de l’Etat assume tout seul comme il le faisait d’ailleurs déjà sur toutes les matières concernant la défense nationale pendant qu’il occupait le poste de ministre de la Défense. En dehors de la responsabilité pénale personnelle des hauts fonctionnaires de l’Etat, un ministre ne dispose d’aucune mission constitutionnelle n’étant responsables que devant le chef de l’Etat. Le seul responsable devant la nation c’est l’élu du peuple et non ceux à qui il aurait délégué des pouvoirs. Difficile donc de comprendre les conjectures d’analystes présumés alors que les personnes congédiées n’ont en principe aucune légitimité directe avec le peuple. De facto, l’administration se retrouvait directement sous la direction du chef de l’Etat. Les directeurs de cabinet des ministères pourraient s’adresser à la présidence pour recevoir les ordres et conduire la politique de la nation. Les citoyens ont confié les affaires de la cité à un seul élu et non à des commis d’office. L’exécutif est bien là jusqu’en avril 2016, avec ou sans ministres.

Il faut aller chercher le vide ailleurs…

Par Arimi Choubadé
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