Il ne manquait que les arguments révisionnistes des sages !!!

mercredi 18 septembre 2013 par Arimi Choubadé

Les sages ont tranché. Institutionnellement, les révisionnistes ont, certainement, des motifs de jubiler, rassurés que le texte envoyé à l’Assemblée nationale ne risque plus d’être retiré pour défaut d’avis de la Cour suprême. Intellectuellement, par contre, la victoire est loin d’être acquise. Sans être père de la constitution ou expert constitutionnaliste, on peut s’amuser à lire et relire les moyens développés et qui justifieraient l’exclusion des juges de la Cour suprême. Et que voit-on comme argument de choc dans le raisonnement des sages ? Il paraît qu’il s’agit d’un "projet de révision" (article 154 de la constitution) et non d’un "projet de loi" (article 105). Soit ! Dans ce cas alors le parlement devrait se dépêcher de renvoyer le texte pour se conformer à la décision des sages. En effet, le décret porte en libellé : "projet de loi portant révision de la constitution" ; il s’agit donc bel et bien d’un projet de loi (article 105) et non d’un prétendu projet de révision (article 154). Le gouvernement devrait se conformer en rectifiant le terme "projet de loi portant révision" par "projet de révision" comme indiqué par la décision ...

Revenons à l’esprit du texte. Selon le chef de l’Etat, il ne suffit pas de faire figurer l’imprescriptibilité des crimes économiques et la Commission électorale nationale autonome (Céna) dans des lois ordinaires telles que le code pénal ou le code électoral. Dispositions susceptibles de modification au moindre changement de majorité simple au parlement. Les constitutionnaliser rendrait alors difficile toute possibilité de remise en cause. Ce raisonnement présidentiel est visiblement aux antipodes de l’argumentaire des sages. Ces derniers rejètent, en effet, toute idée de difficulté et penchent plutôt à une simplification à travers une procédure dite spéciale supprimant l’avis motivé de la Cour suprême. Dès que le chef de l’Etat a envie de modifier la loi fondamentale, il pourrait envoyer directement son projet aux députés alors qu’il lui est fait obligation de passer devant la Cour suprême pour des lois ordinaires.

Sur le moyen de l’éventualité d’une norme supérieure aux lois ordinaires, il va falloir expliquer pourquoi une simple loi ordinaire doit passer par la Cour suprême voire le Conseil économique et social avant le parlement pendant qu’un texte de la norme supérieure se négocie exclusivement entre le parlement et le gouvernement. Même si on admet que la constitution est d’une norme supérieure aux lois ordinaires, sa révision n’en demeure pas moins une prérogative du parlement avant toute éventuelle consultation populaire. Surtout si la majorité des 4 cinquièmes est réalisée. On s’aperçoit que la notion de norme supérieure ne s’applique qu’à la Cour suprême ; pas à la Cour constitutionnelle qui accepte volontiers de continuer à jouer les arbitres. Elle se garde bien de se déclarer incompétente vis-à-vis des recours en inconstitutionnalité sur le texte de la révision au profit d’une plus haute juridiction tel que la Cour de justice de la Cedeao par exemple, au motif qu’il s’agirait d’une norme supérieure.

Pour un texte pour lequel la jurisprudence requiert le "consensus à valeur constitutionnelle", l’exclusion des partis politiques, de la société dite civile, des autres couches de la population et aussi des instituions de la République exceptés le gouvernement, le parlement et la Cour constitutionnelle ne pose pas problème aux sages de la nation. En tant que "président des présidents" Holo avait d’ailleurs déjà décrété qu’une intensification de la communication médiatique pourrait faire office de consensus national. Heureusement que l’activisme à la limite de la subversion juridique de mon ami Serge Prince Agbodjan permet d’entrevoir une once de débat sur le sujet.

Sinon le droit était déjà plié par Holo et compagnie...

Par Arimi Choubadé
Permalien:http://arimi.ilemi.net/1239-il-ne-manquait-que-les-arguments.html

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