Le parlement n’a jamais reporté les élections municipales...

lundi 13 octobre 2014 par Arimi Choubadé

Un report des élections suppose au préalable l’existence d’une date consacrée par décret de convocation du corps électoral pris en conseil des ministres selon l’article 44 de la constitution. Ensuite un contre-décret pour "reporter" cette première date. Or le parlement ne prend pas de décret ; c’est au chef de l’Etat seul que la constitution a conféré cette prérogative. La loi votée par les députés a certes déterminé la durée du mandat des élus municipaux et locaux fixée à 5 ans. Depuis 2013, ces mandats auraient, donc, dû être remis en jeu pour la plupart. Mais les décisions de la Cour constitutionnelle ont rendu impossible la tenue du moindre scrutin faute d’un fichier électoral crédible à savoir la Lépi. C’est alors que le parlement a été sollicité afin de couvrir le vide juridique qui se profilait à l’horizon en maintenant les élus dans leurs fonctions " jusqu’à la tenue des prochaines élections".

Quelle serait la nature juridique des communes du Bénin si cette loi dérogatoire n’avait pas été votée alors que un an et demi après la fin des mandats, l’organisation des élections piétine toujours ? Question à tous les prétendus amoureux de la nation pourfendeurs de cette fameuse loi. C’est vrai qu’une fiction politico-juridique distillée depuis quelques mois au sein de l’opinion préconiserait la démission collective des maires restés à leurs postes respectifs. Comme si leur démission collective fait office de décret de convocation du corps électoral. Et qu’il suffisait que cette fiction s’accomplisse pour que, dès le lendemain, les électeurs soient conviés aux urnes pour exprimer leurs votes. Certains osent même évoquer l’éventualité d’un remplacement des maires par des secrétaires généraux des municipalités dans des rôles d’intérimaires. Pour combien de temps ? Silence ! Drôle de démocrates qui préfèrent que la cité soit gérée par des fonctionnaires nommés en lieu et place d’élus au suffrage universel direct, au motif que les mandats sont échus.

De l’absence de la fixation d’une date au-delà de laquelle les élections municipales devraient être tenues par les députés. Une éventualité hors-la-loi pour les mêmes raisons évoquées dans l’article 44 de la constitution en ce sens que la fixation d’une date limite par le parlement équivaut à une convocation tacite du corps électoral pour cette date alors que cela est du ressort d’un décret pris en conseil des ministres. Il ne revient pas aux députés de fixer la date de renouvellement d’un mandat électif. Le parlement vote les lois mais n’en est pas le propriétaire encore moins l’exécutant. Le rôle du parlement se limite à la prise de la loi ; son application est du domaine de l’exécutif et des autres organes habiletés. Ainsi, la loi dérogatoire n’a jamais empêché les organes en charge des élections de faire tenir le scrutin au moment de leur choix.

Faite croire que la loi dérogatoire est à l’origine de l’impasse actuelle ou même qu’elle a une part quelconque dans le blocage ne convient pas du tout à la réalité. Cette loi ne constitue aucunement une entorse à la convocation du corps électoral par le chef de l’Etat dès que possible. Les défenseurs auto proclamés de la loi et de la démocratie étaient curieusement très discrets en 2011 lorsque le parlement s’était retrouvé dans un dangereux vide juridique durant près d’un mois sans qu’aucun texte n’ait été pris pour en conjurer les probables effets. En effet, la 5ème législature devrait finir son mandat le 22 avril 2011 si la durée de mandat de 4 ans avait été scrupuleusement respectée tel que préconisé par la constitution. Mais ce n’est que le 30 avril que les législatives ont été tenu soit plus de 10 jours après la fin du mandat législatif. La nouvelle législature n’a été installée que le 20 mai soit après un vide juridique de près d’un mois pour l’Assemblée nationale. Aucune institution ne pouvait combler ce vide à moins de passer à une révision constitutionnelle. Ce qui n’est pas le cas pour les municipales où le vide juridique a pu être évité par une initiative parlementaire. Une seule adresse cependant pour faire accélérer le retour aux urnes des Béninois d’abord en obtenant de l’argent pour apprêter la liste électorale, ensuite en faisant prendre le décret de convocation du corps électoral.

Cette adresse, c’est la Marina...

Par Arimi Choubadé
Permalien:http://arimi.ilemi.net/1385-le-parlement-n-a-jamais-reporte.html

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