Contre toute "Loi-programme" dans les réformes ???

vendredi 17 juin 2016 par Arimi Choubadé

Contribution du Psd de Emmanuel Golou aux réformes politiques et institutionnelles en cours à l’avènement de Patrice Talon. Les sociaux-démocrates préconisent l’institutionnalisation d’une loi dite loi-programme visant à doter le pays d’une directive valable sur des décennies à venir et devant guidée toute orientation économique des futurs gouvernements. Objectif annoncé de baliser l’avenir à l’instar des Études Nationales Perspectives à long terme réalisées pour le compte du Bénin jusqu’à l’horizon 2025. Histoire de rompre avec les remises en cause et les recommencements sans fin d’un gouvernement à un autre ainsi que l’absence de continuité dans la définition des axes prioritaires de développement. Golou et ses amis, devenus à l’occasion de la dernière présidentielle "les socialistes de droite", sont certainement de bonne foi. Mais la pertinence de cette trouvaille, pour le moins insolite, reste à démontrer. Elle survient de presque nulle part, sans débats préalables, sans précédent dans le paysage franco-francophone, sans une doctrine connue de la majorité des Béninois ne serait-ce que les habitués de l’animation de la vie publique. Presque un scoop.

Premier écueil à cette idée géniale c’est la constitution du 11 décembre 1990 qui en son article 54 précise que : "le président de la République est le détenteur du pouvoir exécutif. Il est le chef du gouvernement, et à cet titre, il détermine et conduit la politique de la nation...". Or une loi-programme s’apparente à une dépossession du gouvernement de sa prérogative réglementaire au profit d’une autre institution à savoir le parlement. Ce dernier en plus du contrôle de l’action gouvernementale se transformerait en un organe de détermination de la politique économique sur plusieurs générations. A moins de supprimer cet article 54 et le remplacer par un autre qui institue la loi-programme. Ce faisant, le Bénin passe du régime de la séparation des pouvoirs à celui de la confusion des pouvoirs ou le parlement légifère mais également détermine la politique économique de la nation en sa forme réglementaire. Notons qu’actuellement le parlement se contente juste d’autoriser le gouvernement à conduire sa politique à travers le vote du budget général de l’Etat. La loi-programme versus Psd concentrerait le tout désormais entre les mains des parlementaires. Et ceci pour une longue période imposable à plusieurs présidents de la République comme au bon vieux temps des régimes de parti unique à la soviet suprême avec leurs plans décanaux. Rappelons que les Études nationales perspectives ont été réalisées par le Pnud sur la base d’un accord avec le Bénin classé dans le registre des traités internationaux supérieurs à une norme constitutionnelle. Surtout que des directives n’étaient pas contraignantes.

Le Bénin pourrait basculer dans un régime parlementaire de fait avec l’instauration d’une loi-programme où le parlement en impose au gouvernement. Il n’appartiendrait plus au chef de l’Etat de déterminer, à sa prise de fonction, la trame de son action sur la base de laquelle il aurait été élu. Tout le volet développement disparaîtrait ainsi des campagnes pour l’élection présidentielle. N’importe quel élu de la nation devrait exécuter un programme déjà mâché au préalable par un vote du parlement. Parfois même avec plusieurs générations à l’avance. En clair, les sociaux-démocrates d’aujourd’hui veulent déjà prédire les options économiques de leurs fils et petits-fils même si ces derniers se retrouvent être d’aubédience politique différente de la leur. Tout ceci malgré la versatilité de l’environnement politico-économique mondial.

Au cas où, par extraordinaire, le principe de loi-programme était retenu par les réformateurs ; on serait curieux de connaître la sanction prévue à un chef de gouvernement qui ne se conformerait pas à son diktat. Peut-être ferait-il l’objet d’un vote de défiance ou d’une démission d’office comme cela se fait en régime parlementaire ? Ce qui serait en contradiction flagrante avec la jurisprudence de la cour constitutionnelle qui proscrit toute modification du régime politique notamment sa forme présidentielle. A moins que le Psd ne propose carrément l’élaboration d’une nouvelle constitution et non des réformes à la dimension d’une révision de la constitution actuelle. En d’autres termes, cette invention social-démocrate à la béninoise comporte plus de complication pour le jeu politique national que de facilitation des mécanismes de développement. Pour toutes ces raisons, je suis contre !!!

Même si personne ne m’a demandé mon avis !!!

Par Arimi Choubadé
Permalien:http://arimi.ilemi.net/1540-contre-toute-loi-programme-dans.html

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